Séance 24. Le droit

Le tribunal de la classe

Huit cartes, à imprimer en un exemplaire par groupe puis à découper. Une page A4 en contient huit. Le dossier documentaire suit, sur une page à part.

Pour chaque cas : quelle règle s’applique ? Verdict : autorisé, autorisé sous conditions, ou interdit. Justifier en une phrase.

Dossier documentaire

Fiche des règles

1. Règlement général sur la protection des données (2016, applicable depuis 2018) : traiter des données personnelles exige une base légale et une information des personnes ; les données de santé sont particulièrement protégées. 2. Secrets protégés : secret médical, secret professionnel, secret des affaires, secret de la défense nationale ; les divulguer est sanctionné. 3. Droit d’auteur : il protège les créations qui portent l’empreinte de la personnalité d’un auteur humain ; les œuvres peuvent servir à l’entraînement sauf si leur auteur s’y est opposé. 4. Règlement européen sur l’IA (2024) : certains usages sont interdits, comme la notation sociale ou la reconnaissance des émotions à l’école et au travail ; les systèmes à haut risque, comme le tri des candidatures, sont soumis à des obligations ; il faut signaler qu’on parle à une machine et que certains contenus sont générés.